SPORT CO LOISIRS DIFFUSION

Société par actions simplifiée au capital de 10000,00 Euros

Siège social Parc d'Activité Guilberville 50160 Torigny-les-Villes

Numéro de téléphone : 02.33.57.62.62; Adresse de courrier électronique : sld368@reseau-intersport.fr

01/12/2021

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les relations entre la société SPORT CO LOISIRS DIFFUSION et dont le siège social est situé: Parc d'Activité Guilberville 50160 Torigny-les-Villes ci-après dénommée « la Société ») et toute personne visitant, effectuant une commande (ci-après « l’Internaute ») sur le site accessible à l’adresse (lien du site internet) (ci-après dénommé « le Site »)

La Société et l’Internaute seront ci-après désignés collectivement « les Parties ».

Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande de l’Internaute. La date de mise en ligne de ces Conditions Générales de Vente vaut date d’entrée en vigueur (ci-après « CGV »).

Article 2 - Prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais supplémentaires (traitement, personnalisation etc.). 

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Article 3 - Commandes

L’Internaute déclare avoir pris connaissance des CGV et s’engage à les respecter.

Pour passer commande, l’Internaute doit au préalable créer un compte sur le Site en renseignant ses informations et notamment son identité, une adresse e-mail et une adresse postale valides. Ce compte lui permettra également de suivre sa commande.

L’Internaute est seul responsable de la saisie de ses informations.

La passation d’une commande se fait en plusieurs étapes :

  • l'Internaute valide son panier, après l’avoir, le cas échéant, modifié ;
  • l’Internaute choisit le lieu de retrait ;
  • l'Internaute paye la commande validée ;
  • l'Internaute reçoit ensuite, sous bref délai, un e-mail de confirmation de sa commande.

L'e-mail de confirmation de commande signifie l'acceptation par la Société de la commande de l'Internaute et forme ainsi le contrat de vente entre les Parties.

Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière de l’Internaute aux CGV, sans exception ni réserve.  

Certains produits proposés sur le Site sont personnalisables. L’Internaute sera informé via la fiche produit du Site.

L’Internaute est informé que la personnalisation exclue le droit de rétractation rendant impossible le remboursement de sa commande.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par l'Internaute valent preuve de l'intégralité de la commande. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations passées sur le Site par l'Internaute.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.  A cette fin, la Société archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, pendant une durée de 10 (dix) ans à compter de la remise de la commande.

Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail fournie au moment de la validation de votre commande. 

La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande si elle estime que l’Internaute se livre à de la distribution ou exerce une activité économique suspicieuse grâce aux produits ainsi commandés ou pour tout autre motif jugé impérieux compte tenu de l’activité de la Société.

Article 4 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  

L'Internaute peut régler ses achats par Carte Bancaire avec une Carte Bleue, Visa ou Mastercard.

L’Internaute peut bénéficier d’une réduction sur le montant de sa commande s’il dispose d’un Code promo Club, qu’il devra renseigner au moment de créer son compte avec ses informations personnelles.

Le Site bénéficie d’un système de paiement sécurisé intégrant la norme de sécurité SSL, 3D secure. Les données bancaires confidentielles sont cryptées et transmises à un serveur bancaire en charge du traitement et du contrôle, sans qu’aucun intermédiaire ne puisse avoir accès à ces informations.

L’Internaute est débité du montant total de la commande dès son acceptation par la Société.

A défaut, l’Internaute ne sera en aucun cas débité suite au refus de la commande par la Société.

Article 5 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Préciser les modalités de rétractation : en magasin ou par un transporteur

[En cas de retour par transporteur, précisez si vous prenez en charge les frais de retour ou non]

Les frais de retour sont............ (à votre charge/gratuits). 

Tout produit retourné doit être dans un état compatible avec sa remise en vente, et si possible dans son emballage d’origine accompagné de ses accessoires et notice.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la Société procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf si l’Internaute souhaite expressément un moyen différent dès lors que ce mode n’occasionne aucun frais pour ce dernier.

Le remboursement ne pourra intervenir que si la Société juge l’état du produit compatible avec sa remise en vente après l’avoir examiné. 

Aussi, tout produit présentant une utilisation excédant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, présentant la marque d’une utilisation prolongée par l’Internaute, ne fera l’objet d’aucun remboursement.

La Société se réserve donc le droit de refuser le remboursement de tout produit abîmé, endommagé, sali…etc. suite à une utilisation incompatible avec l’essai du produit, et rendant le produit impropre à sa remise en vente.

Tout produit retourné, qu’il soit remis dans un état compatible avec sa remise en vente ou non, reste la propriété exclusive de la Société.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :  

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Par exemple (et sans que cette liste ne soit exhaustive) : les sous-vêtements, bouchons d’oreilles, protèges dents, coquilles de protection, article de sudation, maillots de bain…;
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur. Par exemple (et sans que cette liste ne soit exhaustive) lecteur MP3, caméra, montre connectée ayant une capacité d’enregistrement….

Article 6- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

Le système informatique permettant d’afficher la disponibilité des produits sur le Site notamment dépendre de la mise à jour du stock par la Société. Aussi, la disponibilité d’un produit peut varier entre la passation de la commande par l’Internaute et l’acceptation de la commande par la Société.


En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail dès que nous en avons connaissance. Votre commande sera automatiquement annulée et un remboursement sera effectué dans un délai raisonnable.  

Article 7 – Retrait des commandes

L’Internaute pourra récupérer sa commande auprès du Club de son choix ou de la Société.

L’Internaute renseigne le lieu de retrait au moment de passer commande.

Le Club ou la Société contactera l’Internaute par email lorsque la commande sera disponible.

L’Internaute s’engage à venir récupérer sa commande sous x jours à compter de la réception de l’email précité.

Le retrait emporte transfert de propriété et des risques de la commande à l’Internaute.

Passé ce délai, la Société, propriétaire de la commande, se réserve le droit de l’a remettre en vente, sans que l’Internaute ne puisse réclamer une quelconque indemnité à cet égard.

L’Internaute sera remboursé du montant de la commande par la Société dans un délai raisonnable et devra passer une nouvelle commande le cas échéant.

 

 

 

Article 8 - Garanties

8.1. Garantie légale de conformité (article L.217-1 et suivants du Code de la consommation)

La société SPORT CO LOISIRS DIFFUSION, Parc d'Activité Guilberville 50160 Torigny-les-Villes, 514 073 717 R.C.S Coutances est garante des défauts des produits vendus.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité l’Internaute :

  • Bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • Peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions relatives au coût de la solution choisie conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois de la délivrance du bien.

Cette garantie s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement applicable (voir article 9.3 ci-dessous).

8.2. Garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil)

Dans le cadre de la garantie des défauts de la chose vendue, la Société, selon le choix de l’Internaute, après évaluation du vice s’engage :

  • Soit à lui rembourser une partie du prix du produit retourné ;
  • Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné.

8.3. Garantie commerciale

La Société intervient en tant que mandataire de vendeurs professionnels qui garantissent que les produits qu´ils présentent à la vente sont en état de fonctionnement. Les garanties éventuelles liées aux produits vendus sont clairement détaillées sur leur fiche descriptive ou sur leurs notices.

Par ailleurs, certains produits bénéficient également d’une garantie du fabricant. L’étendue et la durée de cette garantie varient selon les marques. L’Internaute est invité à consulter la notice de garantie fournie avec le produit.

Dans tous les cas, la Société ne saurait être tenue responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie.

Les garanties ne prendront pas en charge les produits endommagés lors d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien des produits par l’Internaute qui n’aurait pas respecté les conditions d’utilisation des produits (mode d’emploi, précaution d’usage…).

 

 

Article 9 – Réclamations

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par ......... (mail/téléphone/voie postale) dans le délai de 30 jours à compter du retrait de la commande par l’Internaute.  

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

La Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté par l’Internaute ou un tiers. 

La responsabilité de la Société ne pourra être retenue en cas de manquement à l'une des obligations contractuelles qui lui incombe si celui-ci est dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en raison des dommages directs ou indirects qui pourraient être subis par l’Internaute du fait de l’utilisation du réseau Internet.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site  sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la Société.

Article 12 - Données personnelles

Les informations recueillies auprès de l’Internaute font l’objet d’un traitement informatique par la Société en qualité de Responsable de traitement.

Les données collectées seront utilisées par :

- des tiers assurant la gestion, le fonctionnement et l’administration du Site ;

- des prestataires techniques assurant les prestations dans le cadre du Site :

·         l’exécution, la gestion et le traitement des commandes ;

·         le traitement des paiements et des mesures de sécurité concernant la transmission des données de paiement.

Les informations nominatives collectées sont nécessaires :

- au traitement de la commande, à la préparation de la commande et à l'établissement de la facture ;

- à la gestion et l’administration du Site ;

- au traitement de vos demandes d’exercice de droits (accès, rectification, opposition, effacement, limitation, portabilité, directives sur les Données Personnelles après la mort).

Les données concernant l’Internaute ne sont utilisées que pour le temps nécessaire à la finalité du traitement par la Société, soit trois ans après la fin de la relation contractuelle ou du dernier contact commercial.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016, l’Internaute bénéficie à tout moment d’un droit d’accès, de suppression, de rectification et de limitation du traitement de ses informations sur simple demande écrite, datée et signée accompagnée d’un justificatif d’identité à …………………………. (Service concerné, adresse physique + adresse mail).

L’Internaute peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de ses données.

L'Internaute peut retirer son consentement à tout moment, et introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Article 13 – Médiation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la Consommation, la Société propose à l’Internaute, pour tout litige non résolu en magasin ou par le service client, relatif à la vente de produits ou à la fourniture de service auquel ils seraient partie, la possibilité de recourir à un médiateur.

Pour exercer ce droit, adressez-vous au Médiateur de la Médiation de la Consommation du Commerce Coopératif et Associé (MCCA) par voie électronique : www.mcca-mediation.fr, ou par voie postale : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé - FCA - 77, rue de Lourmel 75015 – Paris.

Le recours au médiateur est gratuit.

Une fois le Médiateur saisi, ce dernier vérifie que la demande rentre dans le champ de recevabilité de la médiation de la consommation, puis décide de la recevabilité ou de l’irrecevabilité du dossier.

En cas d’irrecevabilité, le Médiateur informe l’Internaute du rejet de sa demande dans un délai de 3 semaines, à compter de la réception du dossier complet. Sa décision est dûment motivée et insusceptible de recours.

En cas de recevabilité, le Médiateur rend un avis, au plus tard, dans un délai de 3 mois.

Cet avis ne s’impose ni à la Société ni à l’Internaute qui conserve le droit de saisir le tribunal.

Pour plus d’informations sur la procédure de médiation : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Article 14 - Droit applicable

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.